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法国总统赦免权:Jacqueline Sauvage赦免事件

2016-02-02 09:57

来源:沪江

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  GRÂCE PRESIDENTIELLE - C'est une première victoire pour les défenseurs de Jacqueline Sauvage. La famille et les avocats de cette mère de famille, condamnée à 10 ans de réclusion après avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos après 47 ans d'enfer conjugal, doivent être reçus ce vendredi 29 janvier par François Hollande, a indiqué l'Elysée dans un communiqué.

  总统赦免权——是Jacqueline Sauvage拥护者的第一个胜利。先前,Jacqueline因为难以再忍受47年地狱般的生活而向丈夫背后连开3枪致其死亡,被判10年徒刑。但爱丽舍宫在公告中宣称奥朗德将于1月29日星期五接见Jacqueline一家及其辩护律师们。

  Sylvie, Carole et Fabienne Marot, les filles de Jacqueline Sauvage, ainsi que ses avocates, Mes Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, sont attendues à 16h30 pour un échange avec le président de la République. Une annonce interprétée comme une première étape avant une hypothétique grâce présidentielle.

  Sylvie, Carole和Fabienne Marot,Jacqueline Sauvage的女儿以及Mes Nathalie Tomasini 和Janine Bonaggiunta她的辩护律师于下午四点三十等待着与奥朗德的交流。这则消息被看为是推测总统赦免权的第一步。

  Alors qu'une formidable mobilisation transpartisane, allant de Jean-Luc Mélenchon jusqu'à Valérie Pécresse, s'est levée pour réclamer le pardon pour cette femme victime d'innombrables sévices conjugaux, l'Elysée avait fait savoir que François Hollande avait "bien entendu" ces appels. Une pétition sur le site Change.org a déjà recueilli plus de 381.000 signatures.

  当声势浩大的动员活动开展,从Jean-Luc Mélenchon(左派政治人物)到Valérie Pécresse(法兰西岛大区的女区长),都挺出为这位受到无数次家庭虐待的女受害者请求宽恕,爱丽舍宫方面也让奥朗德广泛听取了这些请求。一份发布在Change.org网站上的请愿书已经集齐了38.1万的签名。

  Un processus long et encadré

  一个漫长而有规章的程序

  Si la décision appartient au chef de l'Etat, une grâce présidentielle peut prendre du temps en raison du parcours sinueux imposé par la loi. Régi par l'article 17 de la Constitution, qui précise que "le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel", le pardon doit au préalable avoir été demandé par le ou la condamné(e), son entourage ou le parquet.

  因为这个决定权属于国家最高领导人,总统赦免权需要经过一段时间因为其曲折的法律程序。参考宪法第17条,明确指出“共和国总统有权赦免个人案例。”但赦免必须由犯人、周围人群或检察院预先申请。

  L'instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République tandis que le Procureur général de la cour d'appel donne son avis. Ce dossier est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) .

  情愿预审由共和国检察官实行同时由上述法院检察长给出意见。而文件随后会交由刑事案件和赦免处处理。

  Au terme de ce processus tortueux, le décret de grâce est signé par le président de la République et contresigné par son premier ministre, le ministre de la Justice et le ou les ministres ayant procédé à l'examen du recours.

  在曲折的程序完结时,赦免的决议由总统签字并副署总理、司法部长以及一位或多位参与赦免情愿审核的部长的签名。

  Un héritage monarchique peu usité

  一份很少使用的君主制遗产

  Directement héritée de l'Ancien régime et peu usitée en raison de sa charge symbolique, la grâce présidentielle répond à des "circonstances exceptionnelles", le président de la République a bien le pouvoir d'annuler ou d'alléger une peine ou une amende, sa grâce n'annule que la sanction et pas le jugement judiciaire.

  直接由君主体制遗留下但由于极具代表性而很少被使用,总统赦免权可用于“特殊情况”,而总统拥有取消或减轻刑罚或罚金的权利,但他的赦免权只是取消处罚而不能抹去司法判决。

  François Hollande ne l'a exercée qu'une seule fois. Il s'agissait du plus ancien détenu de France, Philippe El Shennawy, libéré en janvier 2014.

  奥朗德并不仅一次实行赦免权,在2014年1月他就曾释放过Philippe El Shennawy(一位被关押38年的犯人)。

  Par le passé, d'autres grâces ont connu un important retentissement, d'Alfred Dreyfus, gracié en 1899 à Omar Raddad, pardonné par Jacques Chirac en 1998. Condamné à dix mois de prison ferme pour une opération de destruction de plants transgéniques, José Bové bénéficia d'une grâce collective en 2003, procédure supprimée par la révision constitutionnelle de 2008.

  回望过去,也有一些同样引起轰动的赦免案件,如在1899年被赦免的Alfred Dreyfus(法国历史上著名冤案“德莱弗斯案件”的受害者)、被Jacques Chirac于1998年赦免的Omar Raddad(改编成电影《奥玛杀了我》)。和因为破坏转基因植物被判10个月监禁的José Bové(法国政治家,环保主义者)在2003年得到集体赦免,后来在2008年的宪法复审中取消了他的诉讼。

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(实习编辑:高奕飞)

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